Avant de rénover

Extrait de l’Acte constitutif de copropriété

Chapitre 7 – Conditions d’exercice du droit de propriété dans les fractions

Article 78

(…)
Sous réserve de l’article 1100 du Code civil du Québec et des dispositions du Règlement de l’immeuble, toute modification, même partielle, apportée par le copropriétaire à sa partie privative doit au préalable être soumise pour approbation au conseil d’administration du syndicat. Le conseil d’administration doit approuver ces modifications à moins qu’elles puissent causer des dommages à une partie privative ou aux parties communes ou qu’elles aient pour effet de diminuer la qualité de la construction de l’immeuble, notamment la qualité de l’insonorisation ou de l’isolation.

Aucune modification ne peut être apportée par tout copropriétaire au mur mitoyen séparant deux parties privatives, ce mur étant, malgré sa mitoyenneté, soumis à l’administration du conseil d’administration en vue d’assurer la qualité de la construction et de l’insonorisation. Toutefois, lors de l’application de l’article 1100 du Code civil du Québec, le conseil d’administration peut autoriser le déplacement d’un tel mur à la condition que le nouveau mur soit construit de la même façon que l’ancien.
(…)

Article 79

Sous réserve de la clause de parachèvement des travaux ci-dessous, les copropriétaires ne peuvent, sans l’accord de l’assemblée des copropriétaires, exécuter des travaux, même dans leur partie privative, pouvant avoir une répercussion significative sur les parties communes ou les autres parties privatives, notamment sur le plan de la solidité et de l’insonorisation de l’immeuble.

Extrait du Règlement de l’immeuble

Chapitre 1 –  Conditions relatives à la jouissance, à l’usage et à l’entretien des parties privatives et communes

Article 107

La jouissance et l’usage des parties privatives sont assujettis aux conditions suivantes:

(…)

  1. tout copropriétaire et tout occupant doit s’abstenir de poser tout acte et de garder dans sa partie privative toute substance susceptible d’augmenter les primes d’assurances;
  2. il est interdit de peinturer les têtes de gicleurs, incluant les couverts des têtes encastrées;
  3. pour des motifs d’insonorisation et en vue d’assurer la qualité de l’occupation résidentielle, les planchers des parties privatives ne peuvent être recouverts qu’en respectant les standards d’insonorisation établis par le déclarant lors de la finition du bâtiment. D’autres procédés ou matériaux peuvent être utilisés par un copropriétaire pour recouvrir les planchers de sa partie privative, aux conditions suivantes:

a) que ces procédés ou matériaux soient de qualité égale ou supérieure à ceux utilisés initialement par le déclarant et qu’ils assurent une qualité d’insonorisation égale ou supérieure; et

b) d’obtenir le consentement écrit du conseil d’administration.

En vue d’obtenir ce consentement, le copropriétaire doit fournir au conseil d’administration l’opinion écrite d’un expert accepté par le conseil d’administration à l’effet que ces procédés ou matériaux répondent aux normes stipulées aux présentes, lequel expert doit avoir procédé préalablement à son rapport aux tests pertinents si les administrateurs le requièrent. Aux fins des présentes, le déclarant est considéré comme un expert.

Le conseil d’administration est tenu de donner son consentement lorsqu’une demande répond aux conditions posées par la présente clause.

Les présentes ne doivent pas être interprétées comme permettant à un copropriétaire de diminuer la qualité de l’insonorisation dans l’immeuble, le déclarant établissant par les présentes que la qualité de l’insonorisation participe de la destination de l’immeuble.

(…)

Règles additionnelles édictées par le conseil d’administration

T1) Tous les travaux doivent être exécutés par des entrepreneurs compétents accrédités par la Régie du bâtiment du Québec.

T2) Le copropriétaire doit s’assurer que les travaux soient effectués le jour entre 8h00 et 17h00.

T3) Les travaux extérieurs et intérieurs sont interdits le dimanche et les jours de congé officiels.

T4) Le copropriétaire doit prendre des mesures pour éviter que les bruits des travaux et la poussière n’incommodent les autres copropriétaires ainsi que le voisinage.

T5) Le copropriétaire est entièrement responsable du maintient de la propreté et de la protection des espaces communs pendant l’exécution des travaux.

T6) Le copropriétaire doit s’assurer que son entrepreneur prenne toutes les précautions pour ne pas causer des dommages à l’immeuble, particulièrement aux murs, aux portes, à la tapisserie et à l’ascenseur.

T7) Le copropriétaire a la responsabilité d’aviser son entrepreneur que le transport des outils, des produits, du matériel, des rebuts de construction ou d’autres objets doit s’effectuer en utilisant la porte du garage.

T8) Si des outils, des produits, du matériel, des rebuts de construction ou d’autres objets doivent être transportés par l’ascenseur, le copropriétaire doit, avec un avis d’au moins 48 heures, demander au concierge d’installer et ensuite d’enlever les housses de protection et il doit en assumer les frais. La somme de 20$ est payable au concierge lors de l’enlèvement des housses.

T9) Il est strictement défendu d’utiliser les espaces communs ou les espaces de stationnement pour y entreposer des outils, des produits, du matériel, des rebuts de construction ou d’autres objets.

T10) Il est strictement défendu de bloquer l’accès au garage, aux portes extérieures, aux espaces communs et aux espaces de stationnement par des véhicules, des outils, des produits, du matériel, des rebuts de construction ou d’autres objets.

T11) Il est strictement défendu de disposer des rebuts de construction ou d’autres objets dans la salle à déchets, dans les bacs appartenant au syndicat ou sur la voie publique.

T12) Il est strictement défendu de prêter une clé de la porte principale à un entrepreneur ou à ses employés.

T13) Il est strictement défendu de communiquer le code d’ouverture de la porte principale à un entrepreneur ou à ses employés. Si un code est nécessaire, le copropriétaire doit faire la demande d’un code temporaire auprès d’un représentant du conseil d’administration avec un avis d’au moins 72 heures.

T14) Il est strictement défendu de prêter une carte à puce à un entrepreneur ou à ses employés. Si une carte à puce est nécessaire, le copropriétaire doit faire la demande d’une carte spéciale (avec des droits d’accès restreints) auprès d’un représentant du conseil d’administration avec un avis d’au moins 72 heures et en assumer les frais.

T15) Les travaux sont exécutés sous la seule et l’unique responsabilité du copropriétaire et doivent être couverts par sa propre police d’assurance ou celle de son entrepreneur.

En cas de non-respect, le représentant du conseil d’administration pourra demander l’arrêt des travaux jusqu’à la satisfaction des conditions et règles définies aux présentes.

Exemples de travaux faits dans une partie privative qui peuvent affecter l’ensemble de la copropriété (extrait du Guide Protégez-vous):

  • Installation de nouvelles armoires et remplacement du comptoir de cuisine – Des dommages à ces améliorations risquent de compliquer la gestion d’un sinistre par l’administration.
  • Installation d’un revêtement de plancher dur (bois ou céramique) en remplacement d’un tapis – Le niveau d’insonorisation est réduit pour les bruits d’impact et les bruits aériens. Les normes à respecter et les matériaux de construction à utiliser peuvent se trouver dans la déclaration de copropriété.
  • Déplacement ou remplacement d’un bain ou d’une douche – L’écoulement de l’eau dans la nouvelle tuyauterie peut devenir plus audible et incommoder les voisins.
  • Remplacement de la hotte de cuisine par un modèle plus performant – La pression dans le conduit d’évacuation peut être perturbée et propager des odeurs dans les autres logements utilisant le même conduit.
  • Nouveaux emplacements des électroménagers dans la cuisine – Les ouvertures dans le mur mitoyen avec le corridor public nécessaires à l’installation de nouveaux branchements électriques risquent de compromettre la performance du mur coupe-feu.
  • Démolitions de cloisons intérieures pour créer un espace ouvert réunissant plusieurs pièces – La partie privative peut contenir un mur porteur, soit une partie commune faisant partie de la structure de l’immeuble. Toute modification au mur porteur affecte la sécurité du bâtiment.
  • Nouvelle affectation de certaines pièces – La création d’une nouvelle salle de bain intégrant l’espace réservé à la machine à laver et à la sécheuse. Le ventilateur de la nouvelle salle de bain évacue l’air éventuellement contaminé dans le conduit de ventilation de la sécheuse, en contravention au code du bâtiment.

Mise à jour:   2019-12-22